![](/wp-content/uploads/2024/02/Timbres-fiscaux-600x0-c-default.jpg)
Timbres fiscaux
Achat en ligne de timbres fiscaux
Passeport
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Carte d'identité
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Permis de conduire
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité