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Fiche pratique
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
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Logement
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Pour en savoir plus
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La promesse de vente et le compromis de vente
Notaires de France
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Enregistrement de la promesse de vente
Direction générale des finances publiques
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