Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques juridiques, financières et fiscales à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Vie-publique.fr
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Se marier
Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
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Se pacser
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Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Déclaration de concubinage
Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
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