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Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques juridiques, financières et fiscales à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Fiche pratique
Santé : la personne de confiance
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé
-
Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Haute autorité de santé (HAS)
Se marier
Fiche pratique
Santé : la personne de confiance
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé
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Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Haute autorité de santé (HAS)
Se pacser
Fiche pratique
Santé : la personne de confiance
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Questions ? Réponses !
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
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Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Haute autorité de santé (HAS)
Déclaration de concubinage
Fiche pratique
Santé : la personne de confiance
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé
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Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Haute autorité de santé (HAS)