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Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques juridiques, financières et fiscales à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Fiche pratique
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
Questions ? Réponses !
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Acte de vente d'un logement existant
Logement
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Vente d'un logement en copropriété
Logement
Pour en savoir plus
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La promesse de vente et le compromis de vente
Notaires de France
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Enregistrement de la promesse de vente
Direction générale des finances publiques
Se marier
Fiche pratique
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
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Se pacser
Fiche pratique
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
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Logement
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Enregistrement de la promesse de vente
Direction générale des finances publiques
Déclaration de concubinage
Fiche pratique
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
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Notaires de France
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Enregistrement de la promesse de vente
Direction générale des finances publiques