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Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques juridiques, financières et fiscales à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Question-réponse
Refus d'assurance auto : que faire ?
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.
L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.
Pour en savoir plus
-
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Se marier
Question-réponse
Refus d'assurance auto : que faire ?
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.
L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.
Pour en savoir plus
-
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Se pacser
Question-réponse
Refus d'assurance auto : que faire ?
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.
L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.
Pour en savoir plus
-
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Déclaration de concubinage
Question-réponse
Refus d'assurance auto : que faire ?
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.
L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.
Pour en savoir plus
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On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)