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Livret de famille
Les différentes formes de délivrance du livret de famille.
Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant
Fiche pratique
Médiation pénale
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.
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Justice
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Fiche pratique
Médiation pénale
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.
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Justice
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Fiche pratique
Médiation pénale
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.
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Justice
Mise à jour du livret de famille
Fiche pratique
Médiation pénale
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.
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