Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Découvrez où prendre rendez-vous pour vos demandes de passeport et de carte d'identité.

La commune de Chauvé ne dispose pas des outils nécessaires pour faire et renouveler vos cartes d’identité et passeports.

Vous pouvez prendre rendez-vous dans les mairies voisines équipées sur www.rendezvousonline.fr pour effectuer vos demandes.

Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter les liens ci-dessous :

Pré-demande pour une première carte d'identité

Question-réponse

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

 Exemple

Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié.

L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.

L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Question-réponse

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

 Exemple

Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié.

L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.

L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

Pré-demande pour un premier passeport

Question-réponse

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

 Exemple

Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié.

L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.

L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

Pré-demande pour un renouvellement de passeport

Question-réponse

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

 Exemple

Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié.

L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.

L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.