Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Découvrez où prendre rendez-vous pour vos demandes de passeport et de carte d'identité.

La commune de Chauvé ne dispose pas des outils nécessaires pour faire et renouveler vos cartes d’identité et passeports.

Vous pouvez prendre rendez-vous dans les mairies voisines équipées sur www.rendezvousonline.fr pour effectuer vos demandes.

Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter les liens ci-dessous :

Pré-demande pour une première carte d'identité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

  • Enfants du défunt et leurs propres descendants
  • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité
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Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

  • Enfants du défunt et leurs propres descendants
  • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pré-demande pour un premier passeport
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Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

  • Enfants du défunt et leurs propres descendants
  • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

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Pré-demande pour un renouvellement de passeport
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Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

  • Enfants du défunt et leurs propres descendants
  • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

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