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Acte de naissance, de mariage et de décès
Comment demander un acte de naissance, de mariage ou de décès?
Retrouvez ci-dessous les informations nécessaires pour les demande d’acte de naissance, de mariage
Acte de naissance : Demande
Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Acte de naissance : Copie ou extrait
Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec
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Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit (Service en ligne)
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Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec
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Acte de décès : Demande
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Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec
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Acte de décès : Copie
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Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec