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Acte de naissance, de mariage et de décès
Comment demander un acte de naissance, de mariage ou de décès?
Retrouvez ci-dessous les informations nécessaires pour les demande d’acte de naissance, de mariage
Acte de naissance : Demande
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Acte de naissance : Copie ou extrait
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit (Service en ligne)
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Acte de décès : Demande
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Acte de décès : Copie
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité